X... à ces activités, alors, d'une part, que, conformément à l'article L. 412-11 du Code du travail, pour être régulière, l'activité syndicale de délégation doit intéresser l'entreprise, c'est-à-dire avoir

à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale a droit, dès la première année, s'il réunit les conditions

EN VOIE DE FORMATION, ALORS QUE L'ADHESION, D'UNE VINGTAINE DE SALARIES AU SYNDICAT QUELQUES JOURS AUPARAVANT N'IMPLIQUE PAS LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE SANS MANIFESTATION D'UNE VERITABLE ACTIVITE

dans l'entreprise ; au regard de sa motivation, la lettre notifiant la sanction se fonde sur l'activité syndicale du salarié ; l'évocation par l'employeur d'une prise de parole de nature syndicale laisse

février 2016, il saisissait le conseil d'[Localité 5] afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux motifs de discriminations liées à son âge, de discriminations liées à son activité

N... les sommes de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « le salarié invoque aussi un harcèlement en lien avec ses activités syndicales

CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE CAUBEL COMME DELEGUE SYNDICAL

L.2141-5 édicte qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de répartition

Il fait valoir que la société ESCOTA s'est fondée uniquement sur son activité syndicale pour le licencier (diffusion d'information syndicale , procédure judiciaire, licenciement fondé sur un droit à une

-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est

Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la

ait été licencié en raison de l’action collective, et que sa demande de réintégration et d’indemnité ait été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans son droit d’exercer ses activités

Z... et du Syndicat CFDT de la région parisienne livre et papier presse édition, de la SCP Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de la société France Loisirs, les conclusions de M.

objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce Mme M... invoque les faits suivants : - que l'employeur depuis octobre 2010 ne lui confie plus aucun travail ni mission du fait de ses activités

X..., en qualité de délégué syndical, dans l'établissement de Fresnes, alors, selon le moyen, qu'est entachée de fraude toute désignation d'un délégué syndical intervenue aux seules fins d'assurer au salarié

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL

, Monsieur Y... n'avait plus d'activité syndicale et ce depuis près de deux ans ; Que par ailleurs, la lettre de licenciement, comme il sera vu par la suite, fait référence à des faits précis, tendant

solidarités a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de discrimination en raison de son activité

juridiction prud'homale pour demander l'annulation des avertissements et la nullité du licenciement, pour faire reconnaître qu'il avait été victime de discrimination en raison de son état de santé et de son activité

X..., embauché par la société Rives Dicostanzo industrie, le 18 décembre 1989 en qualité de déménageur manutentionnaire, a été élu délégué du personnel en 1994 et est devenu délégué syndical CGT en 1995