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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107648_20230704
4 juillet 2023
Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
addictives.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
et le principe d'égalité des agents devant la justice garantis par l'article 6 de la Déclaration, le droit des agents à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration et le principe de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008161891
6 janvier 2005
Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre et 10 décembre 2004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M.
soc
6079b1ff9ba5988459c54ec5
26 mai 1971
DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X..., EXPLOITANT D' UN HOTEL- CAFE- RESTAURANT, AVAIENT ETE REGULIEREMENT CALCULEES, EN CE QUI CONCERNE
8ème chambre
DTA_2203203_20240523
23 mai 2024
Dans le cas d'espèce, elle peut, après avoir effectué les diligences nécessaires et notamment des mises en demeure de restituer le matériel concerné, émettre un titre de recettes pour réclamer à l'agent
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0218JUD002608394
18 février 1999
  Thór Vilhjálmsson a consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du gouvernement allemand («   le Gouvernement   »), les conseils des requérants et le délégué de la Commission au
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
Sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à la personne publique concernée de prendre à sa charge
2ème Chambre
DTA_2300839_20251001
1 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Préaud, conseillère, M. Garrido, conseiller.
Pôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff3
14 décembre 2010
François GRANDPIERRE , président de chambre - Mme Brigitte HORBETTE , conseiller - Mme Dominique GUEGUEN , conseiller Greffier, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC : Madame
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC004948407
13 janvier 2009
concernés.
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692eda8
6 juin 2018
de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements annexé à la convention collective du 25 juin 1968 dont ils relèvent
11e Chambre A
60349b88e913db880e63b899
8 novembre 2016
La SARL AGENCE LES MIMOSAS soutient qu'il s'agit de demandes additionnelles non contenues dans les conclusions du 9 mars 2016 déposées en annexe de la requête aux fins d'assignation à jour fixe.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne le fond : 10.
DCA_21LY02696_20230316
1ère CHAMBRE
DTA_2200210_20230309
9 mars 2023
Briquet, premier conseiller, M. Pilven, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le rapporteur, SIGNÉ B. BRIQUETLe président, SIGNÉ D.
DTA_2001146_20220705
5 juillet 2022
A, collaborateur de cabinet du président du conseil général de la Drôme.
DTA_2007060_20221202
2 décembre 2022
Secchi, premier conseiller, Mme Charpy, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. La rapporteure, Signé C. B La présidente, Signé G.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 10 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature : « I.- L’agent conserve les droits qu’il a acquis
DTA_2106792_20251126
26 novembre 2025
Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. (…) ».
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