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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014
14 octobre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables
Juge unique chambre 1
DTA_2003817_20230425
25 avril 2023
5 499 euros au titre de l'année 2018, à titre subsidiaire, de 1 788 euros au titre de l'année 2017 et de 6 396 euros au titre de l'année 2018. 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400105_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code
4ème Chambre
DTA_2106202_20240318
18 mars 2024
II.
CHAMBRE 1
DTA_2302026_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale s'est fondée sur l'article 49 septies ZL de l'annexe III du code général des impôts, qui a été abrogé en 2012 ; - elle est reconnue comme entreprise du
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360885
23 octobre 2015
Par un pourvoi, enregistré le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant
5ème Chambre
DTA_2302280_20260205
5 février 2026
Présentent des caractéristiques exceptionnelles, au sens du III de l’article 1498 du code général des impôts et du « sous-groupe X » de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les bâtiments et terrains
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398
21 mars 2018
Y... la somme de 523,20 euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale
7ème chambre
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne l’application de l’article 244 quater B du code général des impôts : Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable
Juge unique 4
DTA_1805503_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au même code : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute
DTA_2409517_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 H de l’annexe III au code général des impôts : « I - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008019744
14 novembre 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM RHONE LOGIS, dont
2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
7 SS
CETAT:CETATEXT000008025733
5 avril 2002
du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que le titre III de
CH 2 JU
DTA_2401100_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204130_20230104
4 janvier 2023
ou III du présent article.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500370_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 324 H de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie
5ème chambre
DTA_2203209_20231121
21 novembre 2023
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / Les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463325.20231013
13 octobre 2023
au titre de l'année 2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
3ème chambre
DTA_2303846_20260424
24 avril 2026
de l’année 2019, 135 256 euros pour la taxe foncière de l’année 2020, 67 710 euros pour la taxe foncière de l’année 2021 et 70 053 euros pour la taxe foncière de l’année 2022 ; 2°) de mettre à la charge
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