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42 508 résultats pour « annexe iii (etam) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003817_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

5 499 euros au titre de l'année 2018, à titre subsidiaire, de 1 788 euros au titre de l'année 2017 et de 6 396 euros au titre de l'année 2018. 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400105_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106202_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

II.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302026_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - l'administration fiscale s'est fondée sur l'article 49 septies ZL de l'annexe III du code général des impôts, qui a été abrogé en 2012 ; - elle est reconnue comme entreprise du

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360885

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Par un pourvoi, enregistré le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302280_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Présentent des caractéristiques exceptionnelles, au sens du III de l’article 1498 du code général des impôts et du « sous-groupe X » de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les bâtiments et terrains

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y... la somme de 523,20 euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02050_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En ce qui concerne l’application de l’article 244 quater B du code général des impôts : Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1805503_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au même code : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409517_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 H de l’annexe III au code général des impôts : « I - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008019744

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM RHONE LOGIS, dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202022_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008025733

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que le titre III de

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401100_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204130_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

ou III du présent article.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500370_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 324 H de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203209_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / Les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463325.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

au titre de l'année 2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303846_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de l’année 2019, 135 256 euros pour la taxe foncière de l’année 2020, 67 710 euros pour la taxe foncière de l’année 2021 et 70 053 euros pour la taxe foncière de l’année 2022 ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

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