Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.

Article R143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 76

Code des juridictions financières

Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

Code rural (nouveau)

Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.

Article L2333-87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

Article R4125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12

Code de la santé publique

Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.

Article D212-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code du sport

Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants :

Article 2309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Article R723-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :

Article 23

—

Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pouligny - Saint-Pierre ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Ail violet de Cadours ", tel que modifié sur proposition de la Commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Cantal " ou " Fourme de Cantal ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national

Article 16

—

Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnelle au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. - en plein air à 0,60 mètre pour cent cinquante personnes ; La largeur de passage offerte par un dégagement admet une tolérance négative

Article 44-1

—

Lorsqu'il est appelé à délibérer en application des articles 9-2,72,76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à son siège.

Article 5

—

Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.

Article 52

—

Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront déterminés par des règlements d'administration

Article 8

—

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par

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