Il est constant qu'au moment des faits M. et Mme [H] étaient propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 4], composé de 52 appartements, pour partie donnés en location, à l'exception de trois appartements

du livre des procédures fiscale, relatives à l'abus de droit, sans appliquer la procédure spéciale qu'elles prévoient ; par suite, la procédure d'imposition est irrégulière ; - l'administration n'apporte

travail, L. 225-1 du code de commerce et 223-1 du code pénal ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, son existence est présumée, sauf à ce que soit rapportée la preuve de son caractère fictif

instructions ou des ordres de la part d'une quelconque hiérarchie de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif

Il est constant qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

X..., devant une juridiction française, en application de l'article 134 du code allemand de l'insolvabilité, pour recouvrer les bénéfices fictifs perçus par celui-ci et reconstituer l'actif de la société

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

avec ses deux enfants, Béatrice et Jean, une société civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; qu'elle a fait apport

et Jeanne E...divorcée F...ayant pour leur part excipé de ce que postérieurement au décès de Marie Ange E..., un remembrement était intervenu sur la commune de Bougligny (Seine et Marne) et que les apports

[X] n'est pas fictif, que l'administration fiscale a failli à l'établissement de la preuve en application de l'article L. 64 du même code, qu'il soit dit que c'est à bon droit qu'elle s'est prévalue des

établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Jean-Luc X..., interpellé le 10 mars 1997, reconnaissait être en relation avec Bernard Y..., trafiquant de voitures, et auquel, courant 1994, il avait donné " une couverture " en créant une association fictive

[J] n'apporte aucun élément sur les prestations effectuées en tant que salarié, - il n'apporte aucun élément de preuve de son expérience justifiant le salaire élevé qui lui a été octroyé alors qu'en 13

Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des