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173 413 résultats pour « appreciation des griefs allegues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Issa Samir X

61372566cd5801467741d681

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

de fait que seule une information aurait permis de faire apparaître, a violé le principe susvisé ; "alors, d'autre part, que dans son mémoire régulièrement déposé le 2 juillet 1993 à 13h50 au greffe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203553_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

, en ce qu'elle présente un caractère disproportionné au regard des griefs formulés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100489

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes indemnitaires ; Attendu que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee0a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

en fonction de la nature du bien ou du service proposé et de la compétence du destinataire du message ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas apprécier la mention "livraison immédiate" figurant

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140a9

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Boulogne, licenciés pour ce motif par lettre du 9 janvier 2001, après avoir refusé une mutation à Calais ou à Dieppe, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c417eb

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ROLAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS

Source officielle
CC

comm

61372665cd580146774253b2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

litige nouveau ; Attendu que devant la Cour elle ne présente aucun moyen sur cette disposition ; que son pourvoi est donc irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c653

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

B... attestant en outre que Mme A... travaillait pendant son prévis pour la société BL ; qu'en affirmant que les allégations de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L'UMR fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris, de dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8bccdc6046d477b9b71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par requête reçue au greffe du tribunal le 05 décembre 2022, M.

Source officielle
CC

soc

6137268ecd58014677426855

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la qualité

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ea8

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

indéterminée à temps complet depuis le 1er mars 1979, et d'obtenir, notamment, le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier ; Attendu que Mme Brutti fait grief

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0120DEC005253721

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

APPRÉCIATION DE LA COUR 2.     Le Gouvernement n’accepte pas l’allégation du requérant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00433

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

résolution de celui-ci pour non-respect des engagements pris par les débiteurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° Y 14-23.859 : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100345

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.La société DIT fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence partielle et de la condamner à verser une certaine somme au PAD en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a797dcdc6046d47754433

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026. ARRÊT Par acte authentique du 31 mai 2013, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00552

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Dunkerque-Malo à rembourser à Mme B...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13423

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Elle considère que, appréhendées dans leur ensemble, les allégations susmentionnées s’analysent en un grief défendable selon lequel les requérants ont été forcés, sous la menace de sanctions, d’exécuter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00181

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

La société Alpha mandataires judiciaires, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sanction à l'encontre de M.

Source officielle

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