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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Issa Samir X
61372566cd5801467741d681
18 octobre 1994
de fait que seule une information aurait permis de faire apparaître, a violé le principe susvisé ; "alors, d'autre part, que dans son mémoire régulièrement déposé le 2 juillet 1993 à 13h50 au greffe
1ère chambre
DTA_2203553_20240410
10 avril 2024
, en ce qu'elle présente un caractère disproportionné au regard des griefs formulés.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100489
18 mai 2011
à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes indemnitaires ; Attendu que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans
61372592cd5801467741ee0a
15 décembre 1993
en fonction de la nature du bien ou du service proposé et de la compétence du destinataire du message ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas apprécier la mention "livraison immédiate" figurant
soc
61372443cd580146774140a9
16 novembre 2004
Boulogne, licenciés pour ce motif par lettre du 9 janvier 2001, après avoir refusé une mutation à Calais ou à Dieppe, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief
civ2
607943339ba5988459c417eb
10 juillet 1974
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ROLAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS
comm
61372665cd580146774253b2
10 mai 1994
litige nouveau ; Attendu que devant la Cour elle ne présente aucun moyen sur cette disposition ; que son pourvoi est donc irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief
613723a4cd5801467740c653
25 avril 2001
B... attestant en outre que Mme A... travaillait pendant son prévis pour la société BL ; qu'en affirmant que les allégations de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232
17 mars 2021
L'UMR fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris, de dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour
Pôle 4 - Chambre 4
69d5e8bccdc6046d477b9b71
7 avril 2026
Par requête reçue au greffe du tribunal le 05 décembre 2022, M.
6137268ecd58014677426855
2 mars 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la qualité
6137235fcd58014677408ea8
22 février 2000
indéterminée à temps complet depuis le 1er mars 1979, et d'obtenir, notamment, le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier ; Attendu que Mme Brutti fait grief
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0120DEC005253721
20 janvier 2026
APPRÉCIATION DE LA COUR 2.     Le Gouvernement n’accepte pas l’allégation du requérant.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00433
18 mai 2016
résolution de celui-ci pour non-respect des engagements pris par les débiteurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° Y 14-23.859 : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305
19 juin 2018
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et
ECLI:FR:CCASS:2024:C100345
19 juin 2024
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.La société DIT fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence partielle et de la condamner à verser une certaine somme au PAD en application de l'article 700 du
Chambre 1-3
6a1a797dcdc6046d47754433
29 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026. ARRÊT Par acte authentique du 31 mai 2013, MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00552
26 juin 2019
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Dunkerque-Malo à rembourser à Mme B...
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13423
7 octobre 2021
Elle considère que, appréhendées dans leur ensemble, les allégations susmentionnées s’analysent en un grief défendable selon lequel les requérants ont été forcés, sous la menace de sanctions, d’exécuter
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00181
8 mars 2023
La société Alpha mandataires judiciaires, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sanction à l'encontre de M.
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