A... et B..., architectes, par la société Entreprise Georges; qu'un procès-verbal dit de réception provisoire a été établi le 11 février 1975 et qu'un document intitulé réception définitive a été daté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Architecteurs Assistance, société anonyme

d'oeuvre dans le domaine de la construction, telles, notamment, qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, peuvent être exercées par différents professionnels tels qu'un architecte

X..., architecte, mission de déposer un permis de démolir et un permis de construire en vue d'une opération immobilière ; qu'il était stipulé qu'aucun honoraire ne serait dû si les dossiers de demandes

été reprises par l'ordonnance de mise en état, avait conclu que le sinistre avait pour seule cause la mauvaise exécution des travaux de réhabilitation imputable à l'entreprise de gros-oeuvre et à l'architecte

administratif individuel ; qu'en considérant que le refus de permis de construire relevait d'un revirement de la politique de la ville et que le maire avait plénitude de pouvoir malgré l'avis défavorable de l'architecte

sorte qu'il n'existe pas d'infraction à la règle urbanistique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si au regard de l'article 3 de cet arrêté qui dispose que « les prescriptions émises par l'architecte

[G], architecte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

[X] a eu « connaissance [du fait] que le projet élaboré par l'architecte de la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait autoriser la réalisation du projet » ; qu'en statuant ainsi, alors que la prescription

- Sur la demande de rectification d'erreur matérielle formée par la MAF : Le jugement déféré porte mention au titre des défendeurs de 'Monsieur [L] architecte venant aux droits de la SARL d'Architecture

ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande

Il n'est donc aucunement établi que le projet dont a été saisi l'architecte indiquait ce matériau pour les toitures.

de la commune ni dans le secteur du site patrimonial remarquable alors que le secteur accueille des bâtiments collectifs et est composé de maisons individuelles particulièrement variées avec une architecture

Ainsi l'architecture contemporaine peut prendre place dans l'histoire de l'architecture parisienne. / () ". 7.

Les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s'ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l'immeuble et de son environnement. () ". 5.

Le tribunal a ajouté que ces travaux ne sauraient être regardés comme étant de nature à rétablir les formes, pentes et matériaux conformes à l’architecture de la construction.

Sur la méconnaissance des dispositions de l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine : 8.

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture