Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, (). ".

-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

Enfin, compte tenu de l'ancienneté du bail, il a été demandé à la demanderesse la vérification que la défenderesse n'était pas décédée ou sous un régime de protection.

que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 20, par. 44 et ss. et arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A n° 58, p. 14, par. 27 et ss.) ainsi qu'à l'arrêt

Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

* au débit, - les charges annexes : - les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, -les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte - les frais de change, valeur

Le solde du compte deviendra immédiatement exigible.

au renouvellement de la période d'observation, afin que soit : * Achevé les opérations de vérification des créances, * Fixé les indicateurs économiques de la société, * Régularisé la situation du compte

DES ETABLISSEMENTS [B] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 330393612 Activité : Distributeur de presse E.L.G, transports routiers, service de transports publics de marchandises pour le compte d'autrui et

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

* au débit, - les charges annexes : - les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte - les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte, - les frais de change, valeur au jour

moins un mois avant l'audience, les éléments suivants : * Le règlement total du passif ; * une situation de trésorerie * un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté

JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au juge-commissaire, au mandataire judiciaire ainsi qu'au greffe de ce tribunal, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants : * le bilan et comptes

sur la demande d’expulsion, pour le cas où il ne respecterait pas les délais de paiement qui lui ont été accordés et de statuer sur la demande d’indemnité d’occupation pour la période postérieure à l’arrêté

* au débit, - les charges annexes : - les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte - les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte, - les frais de change, valeur au jour

* au débit, - les charges annexes : - les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, - les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte, - les frais de change, valeur au jour