du code civil ; 4 / que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la société X..., sur la mauvaise foi de la société Starpack dans la mise

[J], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil

, 1218 et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, l'anéantissement

du travail et l'article 1134 Code civil ; 2 / qu'en matière contractuelle, seul le dommage prévisible est réparable ; qu'en l'état d'un contrat prévoyant expressément que le salarié ne pouvait obtenir

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

a donc violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'arrêt a, en outre, dénaturé le manuel TMBE-612, régulièrement versé aux débats, d'où il résulte que la vitesse maxima

du Code civil ; 4 / qu'en requalifiant la transaction signée par les parties le 19 juillet 1996 de rupture d'un commun accord du contrat de travail nonobstant l'existence d'un litige existant entre

du code civil ; et alors, enfin, que la novation par changement de débiteur suppose une intention novatoire des parties et par conséquent une manifestation expresse de la volonté du créancier, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil ;

attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile

Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa

du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 17 août 1983, Jean-Gabriel X... a souscrit auprès de la compagnie La Mondiale

-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que tenu de veiller à la santé et la sécurité des salariés, l'employeur manque à cette obligation de résultat en leur imposant des conditions de travail de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir considéré que la seconde convention ne se substituait pas à la première et que leur rapprochement en rendait l'interprétation nécessaire, la cour d'appel