du code civil ; 4) ALORS QU' il ressort des motifs propres et adoptés de l'arrêt attaqué que c'est le rejet injustifié par la banque Tarneaud de deux chèques de la société CPC des 11 et 14 décembre

monsieur [S] [W] demandent à cette même juridiction de : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à madame ou monsieur le président du tribunal

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

du CPC de 7000 €.

En application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, les consorts [G] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 €.

du CPC.

du CPC, et aux dépens.

€ (à parfaire au jour de l'arrêt).

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'association U LEVANTE évalue le montant dû à la somme de 70 269, 64 euros, à parfaire, ce qui n'est pas contesté par M. [G] [Y]. En l'espèce, force est de constater que M.

- SCP D'AVOCATS DUMONT LATOUR - [Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - La société Coffee et Simit [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) :

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/07100 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TPXT AFFAIRE : [C] [U] C/ S.A.S

du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

La SOCIETE GENERALE demande aussi l'application de l'article 700 du CPC à hauteur de la somme de 2000 €.

du CPC.

Abderrazzak MADANI ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

du code de procédure civile (cpc).