1103 et 1217 du code civil.

du code de procédure civile

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé

122 du Code de procédure civile.

Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif en violation de l'article 10 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue un bien propre par nature

Alain X... aux dépens ainsi qu'à payer à chacun d'eux la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

920,47 € correspondant au montant de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 14 janvier 2025 et ce sur le fondement des dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, 10 et 10-1 de la

Vu l'article 815-10 du code civil ; Attendu que pour dire que l'activité de camping à la ferme ne constitue pas un élément de la succession de M.

785 du code de procédure civile.

1540 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 du code civil par fausse d'application.

815 et suivants au soutien de sa demande, sans davantage de précision ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 815-10 du code civil dispose en son deuxième alinéa que les

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile ; o condamner Madame X... aux entiers dépens.

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1343-2 du code civil, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de 144 euros conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonner la capitalisation des