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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6358cdc6c40aa805a7864c95
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à l'article 28 du code civil, de condamner le Trésor public aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros à son bénéfice en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af303
28 février 2017
28 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed29fb848dd6814c5e349
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d756
14 février 2011
14 février 2011
1043 du Code de Procédure Civile a été délivré, d'infirmer le jugement de première instance, de constater l'extranéité de Monsieur Assane X... et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2acb848dd6814c5e4e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fe20d1bf558781563361cf7
15 décembre 2020
15 décembre 2020
par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et prononcer la caducité de l'appel, et à titre subsidiaire, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0319a7f19a78307b5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c70
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202141
17 décembre 2009
17 décembre 2009
, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts
Source officielleciv2
61372455cd58014677414a5e
16 novembre 2004
16 novembre 2004
de Cassation, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES
Source officielle1ère Chambre
69d53584cdc6046d476b54f8
7 avril 2026
7 avril 2026
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.
Source officiellecomm
6137245acd58014677414ccc
5 octobre 2004
5 octobre 2004
contestée par la banque Tejarat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 3 / que le silence peut valoir
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a504033cf481c39a36d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465ce
14 novembre 1995
14 novembre 1995
les sommes qui lui ont été allouées en application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau Code de procédure civile et qui lui seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e613ef607c90ab671a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[S] [C] n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d3fcf40727a0043bad3
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle2ème chambre A
5fca9ac0a817d28ff6d3dae3
21 juillet 2020
21 juillet 2020
28 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
6350e4bf42150aadff23dace
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 1146