code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - dire que les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, notamment ceux des article A.444-10 et suivants du code de commerce

l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Z... l'intégralité des sommes versées par ladite société sans distinguer le cas particulier de cette somme de 620 000 francs, a violé l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la mise en cause

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure

demandes à ce titre pour défaut de production d'éléments probants au soutien de ses prétentions en application de l'article 9 du code de procédure civile ; ' Dit qu'il appartiendra Mme [L] de produire

B... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 10 février 1991 en ce qu'il a rejeté sa demande contre M.

la preuve sur elle, créancière de l'obligation de conseil pesant sur le rédacteur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'elle faisait valoir la responsabilité de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

Personnes tenues d'exécuter le Plan de Redressement Conformément à l'article L. 626-10 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 I du Code de commerce, Messieurs [E] [W] et [U]

article, devant la cour composée de : M.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

à la bonne fin du marché devait être retenu, il lui appartiendrait d'apporter la preuve du défaut de règlement, la décision attaquée a interverti la charge de la preuve et, par là même, violé l'article

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

97 à 102 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6 alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 mai 2025, la Sci les rois mages, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil de : infirmer la

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4614-13 issues de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ qu''en énonçant que les frais de l'expertise décidée

19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté