1792 et 1640 du code civil ainsi que des articles 1116 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les acquéreurs font

700 du Code de procédure civile .

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

[K], les juges du fond ont encore violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ;

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour considérer que le défaut de souscription d'un abonnement national incombait que les difficultés paraissaient provenir de ce qu'elle n'avait

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que des conditions générales figurant au verso de factures émises par un fournisseur puissent être opposées à l acheteur sans que celui-ci

1131 et 1133 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 11.

affirmant que cette prime résulte d'un usage constant et général, sans s'expliquer sur les termes de ce contrat de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

à l'acte du 26 mai 1992, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a

1134 devenu 1103 du code civil.

du comité d'entreprise soient rémunérés pour leur temps de trajet, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret sur une modification limitée (dénaturation du rapport d'expert, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 3 ) que le

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du code civil ; 6°/ que l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié lequel ne peut être privé du versement d'indemnités versées

(les consorts Y...), suivant procès-verbal du 23 septembre 1992, la caisse agissant sur le fondement de l'article 1166 du Code civil et invoquant le défaut de paiement du prix au terme convenu, a demandé

1134, alinéa 2, et 1135 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise en relevant que, vis-à-vis du locataire, Mme Z... avait agi avec rapidité et efficacité, et