122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir le défaut de qualité à agir au sens de l'article 31 dudit Code ; que selon les articles 123 et 124 de ce Code, les fins de non-recevoir

année 1999 2000 1999 2000 TVA rappelée ou reconstituée 230 392 F 125 737 F 183 502 F 254 124 F Déduction de TVA admise 12 399 F 7 983 F 48 481 F 69 104 F TVA acquittée 0 0 0 0 TVA éludée 217

, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut

des services des douanes, que le commerce clandestin auquel se sont livrés MM.

; VU L'ARTICLE L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

[B] et [K] à une amende douanière de 12 000 euros ; "aux motifs que le jugement du 19 décembre 2013, a débouté les services des douanes de ses demandes de condamnations de MM.

473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte par corps s'exercerait, s'il y a lieu, à l'encontre du prévenu, dans les conditions prévues par les articles 749 et suivants du Code de procédure

agréées en matière de faune, et flore et de protection de la nature et des paysages (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 121-10 du même code : " La commission départementale (...) délibère dans les

4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les chefs de la demande de M.

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents : M.

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

, 31 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que si l'employeur est

E..., alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, leIE DAG avait fait valoir que l'article L. 122-14-4 du Code du travail était contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).