CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° J 23-20.777

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

avant le 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1192, 1212, 1342 et 1728 du Code civil, applicables à l'acte du 1er décembre 2016 portant modification pour une durée déterminée de la modalité

et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° H 15-24.952

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° J 16-24.383 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° D 16-20.376 R É P U B L I Q

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges et de l’indemnité d’occupation Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a) de

 » *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

EN CONSÉQUENCE, STATUANT À NOUVEAU Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code Civil, Vu l'article 1137 et l'article 1112-1 du Code Civil, Vu les pièces

Réponse de la cour Conformément à l'article 1217 du code civil dans sa version applicable au contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -

[L] fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1130, 1137 et 1217 du code civil: - à titre principal, que l'acte de cession du 19 avril 2017 doit être annulé pour cause de dol dans la mesure où

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

définis à l'article L. 642-2'pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3'en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la

de la protection du tribunal de proximité de Calais afin d'obtenir, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, 3 du décret du 20 janvier 2002, et 1217 et suivants du code civil

absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un contrôle automatique visant un véhicule immatriculé au nom de la société Paprec Techniques, celle-ci

leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un contrôle automatique visant un véhicule immatriculé au nom de la société Confidentialys, celle-ci