1134, 1184 et 1218 du code civil.

1315 du Code civil.

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait sciemment retenu pendant quelques jours les commandes passées par la clientèle

ainsi, au moins pour partie, réparation du préjudice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que

[J] était fondée sur l'article 78-2 alinea 9 du même code, le visa dans le procès-verbal de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale résultant à l'évidence d'une erreur matérielle de la

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice

699 du code de procédure civile.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mmes X..., épouse Y..., et A...

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

L'article 559 du code de procédure civile reprend ces dispositions en cas d'appel abusif.

1382 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et le principe constitutionnel de la liberté contractuelle ; 2° Alors subsidiairement que dans ses conclusions d'appel, la société

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du Code de procédure civile.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

patrimoine à l'étranger et celle de 4.000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le prévoit l'article 798 ancien du Code Civil.

1289 et 1134 du Code civil, L.1231-1 du Code du travail.