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37 975 résultats pour « article 132-12 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

616290d4e498f0b428bb8378

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[X] [K] sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant pas cette

Source officielle

Page 57 sur 1899

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CC

comm

613723c9cd5801467740e282

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040367

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

- L'article L 134-13 du même code prévoit : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 ° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100646

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification d'écriture

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f55b46ad6fd99e43ce

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302871_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. PHOEBUS S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE

671b35522edfb0b58c05eac7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du Code de procédure civile et de voir condamnée la S.A.R.L Bureau Conseil Financement Energie aux dépens et à lui payer 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b596

Cassation

9 octobre 1972

9 octobre 1972

ENTIERE A Y..., AU MOTIF QUE LESDITS DELAIS AVAIENT COMMENCE DE COURIR, POUR LES DEUX BATEAUX, LE LUNDI 10 A 0 HEURE, ET S'ETAIENT DONC TROUVES ACCOMPLIS LE MERCREDI 12 A 12 HEURES, ALORS, SELON LE POURVOI

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c075

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fde903f45b30a6528dba930

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

du code civil en vigueur au moment des faits litigieux, et des articles L.133-18, L.133-23, L.133-24, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et financier, de: - infirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101407

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Z... critique la décision de première instance en ce que, même déclaré faux, l'acte authentique de prêt constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1322 du code civil, qu'il vaut

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par cet acte et par ses conclusions n°4 du 25 novembre 2025, LM CONTROL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1324 et 1353 du code civil, Vu les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100135

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

-2-11 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664668

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

L.131-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord" ; que, si les dispositions précitées de l'article L.133-12 n'imposent pas au ministre chargé du travail d'énumérer les branches d'activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200518

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 137-15 du code de sécurité sociale et L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce. » 4.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc68cdc6046d47be8750

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

articles 400, 444, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - donner acte aux parties de l'accord intervenu ; - ordonner la réouverture des débats, sans audience ; - ordonner la révocation

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc6bcdc6046d47be8837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

articles 400, 444, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - donner acte aux parties de l'accord intervenu ; - ordonner la réouverture des débats, sans audience ; - ordonner la révocation

Source officielle