700 du code de procédure civile.

prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, et ce, à compter de la date de délivrance de l'assignation ; * PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision

1324 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances : 7.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 1289 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble des articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 658 du code de procédure civile.

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : LA SOCIÉTÉ EOS FRANCE venant aux droits de la société

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

(Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M.

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI ROMAINVILLE dont le siège social est sis

1343-5 du code civil.