Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il résulte de ces dispositions que les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases de la cotisation

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; alors que deuxièmement, les transferts de clientèle imputables à la

31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; alors que deuxièmement, les transferts de clientèle imputables à la

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que s'il entrait dans les obligations de M.

1382 du Code civil.

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

des articles 322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Ludovic X... coupable du délit de dégradation volontaire par incendie

1382 du code civil ; 2 ) que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code procédure civile le jugement qui se détermine

Y..., alors, selon le pourvoi, que l'abus de droit suppose une intention de nuire qui doit être expressément constatée ; qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 37 et 38 de la loi

1108 et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi; qu'en exigeant

1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui constate que l'architecte a effectivement donné des directives pour éviter tout risque d'éboulement, n'a pas donné de base légale, au regard de l'article

France Habitation, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1382 du Code Civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 4 / que la cour d'appel, ayant retenu que la société d'X...

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, les désordres étant apparents, les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil n'étaient pas réunies, et qu'ils ne pouvaient constituer

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ;

331 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.