ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 1 du CPC.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les CDD conclus entre les parties en un seul et unique CDI à temps plein et à effet du 1er décembre 1987, d'AVOIR en conséquence, condamné la société

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1993), que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), propriétaire d'un appartement, l'a donné en location aux époux

L. 423-23 du CESEDA, anciennement 7° de l'article L. 313-11 de ce même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En conséquence, le recours au CDD n'étant pas justifié par un accroissement d'activité, ni par aucun cas des motifs listés par l'article L. 1242-2 du code du travail, ce contrat sera requalifié en CDI,

en continuant à lui fournir du travail sans le déclarer entre la fin du CDD arrivé à terme le 31 mai 2013 et la signature du CDI en date du 2 septembre 2013

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2024 Date de saisine : 26 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI

- Les CDD doivent être requalifiés en CDI, dès lors que ceux-ci ont été renouvelés à 6 reprises en violation de l'article L1243-13-1 du code du travail qui limite le renouvellement à deux, la convention

[T] [O] épouse [S] C/ [21] CDC HABITAT SOCIAL [19] [25] [13] CAF DE COTE D'OR [16] [15] [16] Expédition et copie

Par jugement du 10 décembre 2020, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - dit fondée la demande de Mme [R] de requalification de la succession des 'CDD en CDI' ; - dit infondée la demande

premier CDD n'était pas daté et artificiellement alloué des salaires à monsieur [V] - le confirmer en ce qu'il a estimé que les CDD d'usage conclus sont conformes à la convention collective applicable

à temps plein depuis le 30 janvier 2016 et subsidiairement requalifier le CDD du 2 février 2018 en CDI ; Sur le licenciement': - déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement'; Sur

L. 5134-100 du code du travail ; que ni les contrats consolidés, ni les CDD et la convention adulte-relais n'ont violé les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code du travail.

les demandes afférentes à la requalification de CDD en CDI Attendu que Madame X... sollicite la requalification des contrats de travail à durée déterminée intervenus avec la S.A.

Enfin, aux termes de l'article 13.1.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation " applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/03136 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEFF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16

1315 du Code civil, ensembles les articles L. 3123-14 et L. 3121-1 du Code du Travail.

Sur l'absence de violation de l'article L 1233 ' 45 du code du travail, elle s'en rapporte aux conclusions du SPL du Pilat Rhodanien sur la priorité de réembauchage.