Il ressort de l’article 1367 du code civil, ensemble l’article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification

L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 29 septembre 2010 de la FFEPGV qui demande à la Cour

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

[U] (Air France/Air Caraïbes/SNCF - D 1403, D 1412, D 1414, D 1457, D 1470, D 1472, D 1485, D 1473), perquisition au domicile de la fille de M.

Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Y ajoutant, ' CONDAMNER Madame [M] [H] au paiement de la somme de 3.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

Aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs,

L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil, article 9 CPC ; - dire et juger que l'employeur, échoue à établir l'existence entre lui et Mme [Y]

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Il sollicite également la condamnation du syndicat des copropriétaires à la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 145 du code de procédure civile.

commun à la date de l'inscription d'hypothèque, étant rappelé que par application de l'article 1413 du Code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant

Et selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.