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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
633fc31fe633183e2ee17a6a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110618
17 octobre 2018
17 octobre 2018
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officiellecomm
613724cdcd580146774187be
26 juin 2007
26 juin 2007
5-2 et 5-3 du règlement 1475/95 et 15-5 du contrat de concession ; 3 / que la résiliation de contrats de concession pour mise en conformité avec les articles 5-2 et 5-3 du règlement communautaire 1475
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929bf
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Elle rappelle les règles de compétence en matière d'injonction de payer, le fait qu'elle s'était prévalue de l'article 1408 du Code de procédure civile dans sa requête et elle soutient que la clause attributive
Source officielleciv1
60794e849ba5988459c48eb7
7 juin 2006
7 juin 2006
1458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en jugeant que la clause compromissoire figurant au contrat de classification n'était pas manifestement inapplicable à la copropriété Jules AR... et
Source officiellesoc
6137233acd58014677407154
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Nacer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)
Source officiellesoc
613722eacd580146774031f9
4 juillet 1997
4 juillet 1997
et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5769
18 février 1992
18 février 1992
elle a fait, a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt du 5 février 1986 n'ayant pas tranché dans son dispositif la question de savoir quelle était la
Source officielleChambre 3-3
680b1db72c124f4fd8d6734e
24 avril 2025
24 avril 2025
901 du Code de procédure civile en vigueur au 28 octobre 2022 ; Confirmer la date du 7 novembre 2022 comme date de la déclaration d'appel de l'instance n° RG 22/14748 ; En conséquence, Débouter purement
Source officielleChambre 1-2
665aba6497d5920008107665
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
678ff37751b02779572a2449
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853940
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681385
3 mars 2014
3 mars 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit :/ (...) 3° quater.
Source officielleciv1
éesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101069
11 septembre 2012
11 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201056
18 juin 2009
18 juin 2009
1418 et 841 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a, sans méconnaître les exigences du procès équitable ni les dispositions de l'article 14 du code de procédure
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be4201
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372202cd580146773f9748
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Y... avait recelé, non pas l'immeuble litigieux, mais son prix de vente, et a condamné ce dernier, sur le fondement de l'article 1477 du Code civil, à payer à Mme X... la somme de 38 023 francs représentant
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886084
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d53c4cf860008dff4c5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[C] à payer à la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a38a58162057dac6689
4 mai 2022
4 mai 2022
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE A Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 19/04210 -
Source officiellePage 57 sur 450