L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif au bail à construction : "Les parties conviennent de leurs droits

455 du Code de procédure civile.

815-9 du code civil ; 2°/ ALORS QUE M.

Marc BAILLY, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

Selon l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

562 du code de procédure civile, a : - dit que M.

484, 809, 873 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société SCAC se soit prévalue des dispositions de l'article 1458 du nouveau

des Mousquetaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1492.4° du code de procédure civile.

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

L'article 1491 du code de procédure civile dispose que 'la sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties