450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 04 août 2023

Dès lors, le recours de la requérante devait être déclaré irrecevable, conformément à l’article 1710 § 1 du code de procédure civile, combiné avec l’article 135 de la loi sur les baux urbains, tels que

code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

    Le code civil 62.     L’article 417 du code civil régit la responsabilité délictuelle de l’État.

382 et suivants du code civil ; Que, devant la cour d'appel, M.

1371 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

SUR CE : Aux termes des dispositions de l’article 750- 1 du Code de procédure civile « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [M] - [G] ; DIT que le dispositif

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 39 de la loi du 30 juin 1975, 4 et 5 du décret n8 77-1549 du 31 décembre 1977, ensemble

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [V] [L] de sa demande de report de la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens ; DIT que

2 du Code civil, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426-1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la

832 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint divorcé peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire indivis

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

450 du code de procédure civile