[G] [P] [S] et de Mme [O] [S] leur appel n'était pas soutenu sans viser les convocations faites en application des articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile, sans indiquer la date à laquelle

815-9 du Code civil ; 2 / que M.

expressément prévus par l'article L 2121-1 du Code du travail (ancien article L 133-2); que la société exposante avait fait valoir qu'en avril 2008 l'effectif de la société était de 1579 salariés pour

121-3 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du Code

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

de cet accord du 22 décembre 2000 permettent un décompte horaire des congés payés du personnel, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et l'article L. 134-1 du code du travail ; 2°/ que

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter

[C] qui succombe sans application, par considération d'équité, de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il l'a déboutée de ses prétentions, il a mis les dépens à sa charge et il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 01 octobre 2025 à 15h13

450 du code de procédure civile.

Elle réclame le paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21-16, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, donne acte à M.

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

909 du code de procédure civile.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.