public s'ils occupent un emploi de comptable public ; qu'il en est ainsi des régisseurs de recettes qui, conformément à l'article R. 1617-7 du code général des collectivités territoriales, encaissent les

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Relyens SPS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, (au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il a été invité, en application de l'article 963 du code de procédure civile, selon messages du 19 juillet 2024 et du 20 août 2024 à régulariser le paiement du timbre fiscal, exigible lors de la remise

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

moyen de cassation en faveur de Rollin et de Z..., pris de la violation des articles 407 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1638 du code civil étaient réunies en l'espèce, les premiers juges ont fait une juste analyse en droit comme en fait selon une motivation que la Cour adopte intégralement, ne trouvant pas dans le dossier

700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 06 Décembre 2023 et 10 Janvier 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

[Q] [H] Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Etablissement Public M.DIRECTEUR DE LA DRFIP PROVENCE COTE D'AZUR ET BD R - DIRECTION FRANCE DOMAINE M.Directeur

Code (which is identical to Article 1617 § 1 of the current version of the Civil Code) to be constitutional.

450 du code de procédure civile

1648 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 2220, 2241 et 2242 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, REFORMER le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré

code de procédure civile.