des vices cachés, - si la cour considérait la demande fondée sur l'article 1641 du code civil comme recevable, débouter la SCI FORS PIERRE de ses demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1103

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que M.

1641 du Code civil.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le même bon de commande stipulait expressément que "le vendeur" s'obligeait à fournir des appareils en parfait état de fonctionnement avec toutes garanties

1641 du code civil.

, régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L.231-1 et suivants du même code qui renvoient le cas échéant aux seules dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1641, 1644, 1645 et 1646 du Code Civil, Confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nevers en date du 26 juillet 2019 en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente intervenue entre Madame

X... a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, après avoir, le 20 juin 2000, sollicité en référé une mesure d'expertise ; Attendu que pour écarter la fin

contenues dans les profondeurs du terrain" et étaient fondés à agir en résolution de la vente pour vices cachés (violation de l'article 1641 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, que M.

1641 et 1642 du Code civil.

[O] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris celle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés : Il résulte des articles 1641,1642 et 1643 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Z... 4 000 francs pour privation de jouissance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose

de l'article 699 du code de procédure civile.