Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Kennedy 1855 Luxembourg Société AMAZON EUROPE CORE SARL 38 avenue John F. Kennedy 1855 Luxembourg Société AMAZON EU SARL 38 avenue John F.

5 du décret du 26 mars 1852 dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret attaqué : " Les consistoires de l'église réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX ACTES DE 1856 ET UN ACTE DE 1864 CONCLUS ENTRE LES AUTEURS COMMUNS

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ses premières, deuxième et cinquième branches

450 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

du code civil.

L. 624-3 du code de commerce, ensemble les articles 1832, 1844-1, 1844-7 et 1857 du code civil, L. 221-1 et L. 251-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif des SNC et

1154 du code civil, - condamner sur le fondement de l'article 1147 du code civil la SCP [V] [Z] [H] in solidum avec M°[B] [V], M°[X] [Z] et M°[S] [H] à lui payer la somme de 40.000 € à titre de dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'orthographe du nom de M

, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ville-L'Evêque, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850

ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que la SCI emprunteuse devait être « alimentée

[F] fonde son action en responsabilité à la fois sur l'article 1850 du code civil et sur l'article 1240 du même code.

16 du Code de procédure civile.