AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

probants au sens de l’article 47 du code civil.

Par conclusions du 4 mars 2024, la société Jenoa demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants du code civil et de l'article L. 622-7 du code de commerce, de : - confirmer le jugement entrepris

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En vertu de l'article L. 181-17 du même code, ces décisions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 3.

450 du code de procédure civile

4 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme X... irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 3 du décret du 18 décembre

[K] [T] et Mme [Y] [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles 1857 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir leur condamnation à

700 du code de procédure civile.

X... et comme mal fondé pour M. A... X... le moyen tiré de la prescription de l'article 1859 du code civil ; - débouté M. Y...

, a été interjeté hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale; qu'il est donc irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'exercice d'une voie de recours ne peut commencer à courir

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu, selon le jugement

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 2255 du Code civil (anciennement 2228 du Code civil), la possession se caractérise par la détention ou la jouissance d'une

L'ANAH, qui possède un titre exécutoire, est donc en droit d'engager des poursuites contre les associés de la SCI Nawak sur le fondement de l'article 1858 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.