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25 028 résultats pour « article 1919 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd5801467742727b

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

Source officielle

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CC

cr

613726a1cd5801467742734d

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424886

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 224-16, L. 234-1 1, L

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182a6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200534

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1999 relative à l'aide juridique

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6079a8e89ba5988459c4f2da

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

433-17 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain

Source officielle
TJ

Chambre 1

697d4c9ccdc6046d47563738

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Suivant dernières écritures notifiées par RPVA le 03 mars 2025, Monsieur [J] [D] demande au tribunal de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation Vu les articles 1917 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a130

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. John X...

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CC

comm

613720a4cd580146773ecd01

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

1134 alinéa 3 du Code civil et 27 et 28 de la loi du 31 décembre 1964, et alors que, d'autre part, la preuve d'un stock ne peut être faite qu'au moyen d'un inventaire établi par le commerçant lui-même

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi modifiée du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, prévoit, en son article 3, d'une part, que toute vente

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CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS : 38.

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cr

6137258acd5801467741e9f6

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 66 de la loi du 11 mars 1957, des articles 53 et 54 du Code de procédure pénale, des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, de

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61635162a2ead9ed860b700b

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

450 du code de procédure civile

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba56

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

ET 22 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 1134 DU CODE CIVIL, 425 ET 426 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ; DENATURATION DES PIECES

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CC

cr

BLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suiviec/Claude Y

613725ebcd580146774218f1

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

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CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7ce

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 29 AOUT 1918, PIERRE DIT PUTIKO X... QUI A CEDE A SON FRERE JEAN DIT JOANES X...

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TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, son action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

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CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb76

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Roger Y... la somme de 1. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M. Alain X... aux dépens.

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CC

cr

613725f3cd58014677421cb4

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

148-1 du Code de procédure pénale, ils n'ont pas à se prononcer sur le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire par référence aux dispositions de l'article 144-1 dudit Code ; D'où

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