21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs aux pourvois prétendent que l'article 85 de la loi du 18

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 191, 199 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; / 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 ".

[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.

, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DANS UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION, LA DESTINATION DES

14 et 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture, initialement rendue le 15 novembre 1990, après l'échange des conclusions des parties, n'ayant été révoquée

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles galeries du 30 mars 1972, ainsi que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE ET APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 ET 54- K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

[Z] [I], né le 24 mars 1953 à [Localité 7], - Mme [Y] [I] née le 11 août 1955 à [Localité 11], - M. [J] [I] né le 24 août 1956 à [Localité 7], - M.

1915 et 1984 du Code civil, L. 531-4 et L. 532-9 du Code monétaire et financier, 2-4-4 du règlement du Conseil des bourses de valeur alors applicable ; 2 / que, dans le cas où un mandat de gestion

et manque de base légale au regard de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui a décidé le contraire ; 3 /

93 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation du texte susvisé, ensemble l'article 7 de la loi du 18 janvier 1951 ; Mais attendu, en premier

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance, ensemble l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; 2 / le régime de retraite des marins français

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance °n 59-209 du 3 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1956 du code civil, qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela le lui était demandé si l'acte n'avait pas pour but de prévoir la consignation d'une somme pour assurer la fin du chantier litigieux