L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » Aux termes de l'article L4121 ' 2 du code du

2 paragraphe II, chapitre II que les décisions relatives aux voies et autre intérêts communs seront prises par les propriétaires réunis chez l'un d'eux à la majorité des propriétaires, de sorte que les

1954 et l'annexe 3 du statut national du 22 juin 1946 et par refus d'application ; 2 / que son article 2, relatif à la seule mise en activité à la demande de l'agent, la circulaire PERS 70 précise

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

Y..., motivé par son absence prolongée pour maladie depuis le 29 mai 2012 perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, que ledit licenciement relève des dispositions de l'article 32, alinéa 2, de

de sorte que le tribunal judiciaire de Chartres est compétent.

4.6.2. de l'avenant n° 5 à la convention collective d'entreprise du 15 juin 1995 puis l'article 6.4 de l'accord collectif du 11 janvier 2006 et l'article 1.4 du titre IV, chapitre 2, de l'accord collectif

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

société Top Modèles à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais d'appel.

4.1 de l'annexe 4 de l'accord du 2 février 2000, ensemble les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail ; 6°/ qu'enfin, le guide des consignes de mise en oeuvre d'une

2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il arrivait à M.

X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 433-12 du code pénal, 19, 21-2,

non comparant, représenté par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant

I,        article 2, troisième paragraphe, de l''instrument de        gouvernement' [regeringsformen] ainsi que les articles 1   &

de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre

Elle ajoute qu'elle n'a pour sa part commis aucune faute contractuelle, l'alinéa 2 de l'article 2 du contrat invoqué par l'appelante n'ayant vocation à s'appliquer qu'à compter de la remise du manuscrit

90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que