Il doit en conséquence être débouté de sa demande de dommages et intérêts. 2/ Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et

la semaine ou les semaines du mois, exigée par l'article L.3123-14 du code du travail, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Force est de constater en l'espèce que l'employeur ne justifie d'aucune mesure concrète prise en ce domaine lesquelles auraient pu éviter que M.

concrètes.

attendu qu'ayant constaté qu'en application des articles 9. 3 du contrat partenaire et 3. 2 de l'avenant SFR Pro Multilignes, M.

[J] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société NB image sport diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 24-12.978 contre l'arrêt rendu

Il est donc établi qu'il s'agit d'une cession de bail déguisée soumise à autorisation du bailleur en application de l'article 2 du contrat de bail. Le manquement de la locataire est caractérisé.

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2 du contrat) à des conditions d'encaissement en magasins selon les prescriptions précises édictées par TPH : Article 2-1-TEL&CO WORLD s'engage à recevoir les paiements des clients encaissés en Magasins

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A... au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes du contrat de travail, M.

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