infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les intimées de leur demande, -condamner la société TEAM INTERIM VAR et la SCP [E] [F] aux dépens de l'incident et à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

[R] a souscrit le cautionnement en sa qualité de dirigeant de la société [...], le cautionnement devient commercial, - qu’en vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, la présente instance relève

X..., gérant de la société (la caution), en exécution d'un engagement de caution ; que celle-ci a soutenu que la caisse n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article

Juger que la société LIXXBAIL ne peut se prévaloir dudit cautionnement eu égard à son caractère disproportionné au sens de l'article L332-1 ancien du Code de la consommation.

Z... s'est porté caution solidaire de la société Angevine de Maille et Loisirs (SAMAL) envers le Crédit commercial de France, dans les termes manuscrits suivants "Bon pour caution solidaire à hauteur de

[G] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et violé l'article

Selon l'article 2 du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, le cautionnement est constitué par un dépôt de numéraire

X... s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 1 710 000 francs par acte du 7 février 1992 ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a assigné la caution en paiement

bénéficier au donneur d'aval, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'avaliste faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir d'information pour ne pas lui avoir indiqué

14 et 562,a linéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

142 du code de procédure pénale, mais vise en réalité à contourner les dispositions de l'article 145-1, alinéa 2 du même Code limitant la détention provisoire à 6 mois, et à obtenir, par le biais de l'article

prohibée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

pour le compte de cette société, selon les règles du droit commercial, dans un telle hypothèse applicable ; que dès lors en se bornant à dénier la valeur d'un engagement de caution de M.

par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'établissement financier doit faire connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions