700 du code de procédure civile.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 février

450 du code de procédure civile ; le délibéré initialement fixé au 26 mars 2026 a été prorogé au 09 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1149 du code civil.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

; A titre reconventionnel : - condamner Monsieur [I] [R] venant aux droits de Madame [B] (décédée) au visa des articles 8 et 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1217 du code civil, 1221 du code civil

Par exploit en date du 02 février 2026, M. [V] [W] et Mme [A] [W] ont fait assigner la SCCV Edc par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Il convient de se référer à ces écritures pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Déboute la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

dépens et de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de Madame [O] [J] La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le23 janvier 2026 L’affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application des dispositions des articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution : Comme l'a justement relevé le juge de première instance le commandement