L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

, devenu l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L. 218-23 du code de l'environnement, de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

5 du règlement (CEE) n° 218/92 et des articles 2 et 4 de la Directive 771799/CEE a été mise en oeuvre ; que la société Promotec a acquis au cours des deux premiers trimestres de l'année 2003 pour 1 308

L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 211-8 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU TOUTE

L’article 21 de ce règlement précise que chaque État membre « accorde à l’autorité compétente de tout autre État membre un accès automatisé aux informations stockées conformément à l’article 17 ».

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris à l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant

249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises du Nord siégeant à Douai était composée de M.

Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

jours travaillés dans l'année est conforme à l'article L.3121-44 du code du travail.

Il sollicite en conséquence que les dépens soient réservés de même que l'application de l'article 700 code de procédure civile.

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 21 DECEMBRE 2012.

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

En application des articles L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, les personnes ayant agi au nom d'une société en formation sont tenues des actes accomplis, à moins que la société ne reprenne ceux-ci

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.