; I- Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 21,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Gal, représentant les deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

en matière économique et financière, dans sa version applicable au litige, repris, à compter du 1er avril 2019, par l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement fait

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la simple connaissance par la banque garante de premier rang

    Les requérants devaient-ils épuiser le recours compensatoire prévu par l’article 1382 du code civil avant de saisir la Cour d’un grief concernant le «   délai raisonnable   » au

l'article L. 2125-1 du même code.

N° A 17-83.328 F-D N° 2175 ALM 9 AOÛT 2017 REJET M.

450 du code de procédure civile.

L'article R. 2192-31 du même code dispose : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales

d'annulation, l'arbitre a statué sur convention d'arbitrage expirée (article 1484 1o du code de procédure civile) et a violé la mission qui lui a été conférée (article 1484 3o du code de procédure civile

786 du code de procédure civile.