L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

Le moyen est pris de la violation des articles 593, 595-34, 695-22-1 4° et 695-24 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré le prévenu, Didier X..

222-22 et suivants, 222-29, 222- 30, 222-44 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a par confirmation condamné

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

222-17, 222-18 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir proféré des menaces de

civils et de famille pendant cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 214-23 du Code rural ; que cet article dispose que dans le cadre des contrôles qu'il vise, les fonctionnaires et agents habilités dressent procès-verbal lorsqu'ils constatent des mauvais traitements

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

223-22 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne démontrait pas que l'action du gérant avait été guidée par la recherche de son intérêt personnel, l'arrêt retient que le

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-27 et 222-28 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ». 14.

222-22 du Code pénal, 575, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Z... du chef d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 du code de la santé publique et L. 133-4, L. 162-22-6 et R. 163-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en statuant

222-22, 222-22-1, 222-23, 222~24 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

706-16 à 706-22 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ; Sur le troisième moyen, pris

Josette, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS (2ème chambre) en date du 23 février 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à une amende de