L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales qui, contrairement à l'article L. 121-21 du code de la consommation, n'assimile pas à un tel démarchage, non prohibé en tant que tel par ce dernier

12 du code de procédure civile.

du code civil, 1231 et suivants du code civil et 1641 et suivants du code civil.

3 de la loi du 15 novembre 1887 et R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des exposants invoquant, comme présomptions du caractère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune

[Z] [T], au motif que, sur le fondement de l'article 2234 du code civil, 'M.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2234 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en substance, pour dire que la demande

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

700 du code de procédure civile Écarter l’exécution provisoire.

2241 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, par application des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

407 du Code de procédure civile.

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

1134, 2224, 2231 et 2239 du code civil et l'article R145-35 du code de commerce , Vu le rapport de MME [Z] du 26 décembre 2016, Dire que la société LE SQUARE est recevable à solliciter la répétition

Par conclusions transmises le 19 janvier 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 2224, 2233 et 1341-2 du code civil, Vu les articles 122, 480, 700 et 794 du code de procédure civile,

l'article 699 du Code de procédure civile, outre le coût du constat d'huissier du 1er septembre 2006".

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2223-12 et L. 2223-13 du code général des collectivités

Y... et de son assureur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.