Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il affirme que cette prescription n'a pas été interrompue au regard des dispositions de l'article 2244 du code civil alors en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949dc
20 août 2020
20 août 2020
954, 960 et 961 du code de procédure civile, 2240, 2241, 2242 et 2244 du code civil, de : -déclarer M.
Source officielle3ème chambre famille
697359dfcdc6046d4768d984
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ab
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- Sur le prêt, objet de la convention du 30 septembre 2005 En vertu des dispositions de l'article 2244 du Code civil, la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200752
7 mai 2009
7 mai 2009
L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la maladie professionnelle de M.
Source officielle1ere Chambre
6707701481e733ee26982df7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
articles L.111-3, L.111-4, R.211-11, L.211-11 et R.211-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 2241 et 2244 du code civil le FTC Hugo Créances II et le Fonds
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Suivant l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleChambre 1-9
696aa3e1cdc6046d4792ea8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette action est soumise à la prescription quinquennale conformément à l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Suivant l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701932e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
SUR CE: Il n'est pas contesté que le délai de prescription de la créance est de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
64c8a0bbdfabddd9699dff6e
31 juillet 2023
31 juillet 2023
2244 et 2245 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée, d'une part
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01332
16 juin 2011
16 juin 2011
1315 du Code civil ; 5.
Source officielle16e chambre
62c7cb3ccb8dca058e3e7ff6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, de (le) condamner aux dépens d'appel au profit de maître Stéphanie Cartier qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Au demeurant, si l'article L3245-1 du code du travail prévoit en effet que " l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ", la loi 2008-561 du 17
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Au demeurant, si l'article L3245-1 du code du travail prévoit en effet que " l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ", la loi 2008-561 du 17
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e98c
10 avril 2024
10 avril 2024
[W] [V] à la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - juger irrecevables comme étant nouvelles les prétentions de M.
Source officielle13e chambre
642d150dcb8fa004f57da45c
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 920