de la loi sur les partis politiques (LPP) dont notamment les articles 78, 81 et 101 b.

Code civil

Prononcé publiquement le 22 octobre 2025 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

238 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin et en toute hypothèse, qu'indépendamment des engagements pris par les parties, il reste que la micro-centrale livrée par la société SPIE Batignolles

232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'expert a l'obligation de convoquer les parties aux différentes opérations d'expertise afin de respecter le principe du contradictoire ; qu'en

804 du code de procédure civile.

238, alinéa 3, du code de procédure civile.

sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem

L. 483-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 2328-1 du code du travail actuel, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur la demande de restitution du véhicule En application des articles 2367 et 2368 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause, écrite, de réserve 

euros à compter du jour du paiement, soit le 18 octobre 2016, en vertu de l'article 2308 du code civil

du code de procédure pénale, 591, 593 du même code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie sur le compte bancaire ouvert au nom de la société civile immobilière Font Brun au

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.'