Article 3 : Le CCAS de Villefranche-sur-Saône versera aux consorts D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : la décision du 9 novembre 2020 du président du CCAS est annulée.

Aux termes de l'article 26 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) : " () 26. 2.

se prévalant dans son contrat des dispositions de l'article 3-2 et non de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle a ainsi subi une discrimination liée à son état de santé.

Cette demande a ainsi été présentée après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux.

du CCAS de Laniscat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était entaché d'erreurs et contradictions et ne pouvait être respecté, que TEAM ne s'est pas interrogée sur les spécifications erronées du CCTP en dépit d'une mise en garde de SOCOTEC de mai 1997, qu

indemnitaire présentée le 12 septembre 2017 ; 2°) de condamner le CCAS d'Allauch à lui verser la somme de 49 020,61 euros en réparation du préjudice subi pour la période courant du 26 février 2017 au

En l'espèce l'article 6.2.1.1 du CCAP prévoit : « A défaut d'avoir terminé ses travaux dans les délais fixés, l'Entreprise subit, par jour calendaire de retard une pénalité non plafonnée de 6/1000 (six

33 de la loi du 26 janvier 1984, dont l'application n'est pas exclue par les dispositions de l'article 7-2 de la même loi.

Elle fait valoir que : - la demande de paiement présentée par la société Jolivel-Guillemer est irrecevable, en vertu de l'article 47.2 du CCAG Travaux dès lors qu'elle est intervenue avant le règlement

Quatre zones de la salle étaient identifiées, et la " couverture sonore totale devait, aux termes de l'article 2.2.6.2.1 du CCTP, être au minimum de 110 dB SPL (A), +/- 3 dB, sur une bande passante de

Dans ces conditions, ce désordre peut être regardé comme entrant dans le champ de la garantie particulière prévue à l'article 9.7.3 du CCAP. 23.

En l'absence d'envoi du DGD par l'entreprise, l'article 10.5.2 du CCAP ajoute que « le maître de l'ouvrage peut, après une mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d''uvre aux

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2013, publié au Journal officiel du 30 novembre approuvant cet avenant ; 5.

Article 3 : Le CCAS de Réalmont versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Asnières-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CCAS de Périgueux est condamné à verser à Mme A une somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021.