237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE

1954 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité due par l'Etat à l'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK en réparation du chef de préjudice sur lequel a porté l'expertise

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en matière de procédure orale, le juge

non fondée et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI DSKA la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

284 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge taxateur doit apprécier la régularité des opérations de l'expert pour en déduire toutes conséquences quant à la rémunération de ce dernier

au visa des articles 46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de

[H] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner également en tous les dépens.

2, 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt du 20 juin 1995 ayant condamné Mme X... à payer à la BRED la somme de 264 595,82

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente d'immeuble à

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

avait été réalisé par la déclaration précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 211-20 du code monétaire et financier et 2314 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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Partant elle est déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par ne décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner