[K], méconnaissant ainsi l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

Le 9 août 2005, Mme Jeannine A... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

1231-1 du code civil, justifiant l'indemnisation qu'elle lui réclame.

[F] au paiement de la somme de 1'000'€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur les conclusions principales présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 3.

X..., tout en constatant sa guérison au jour de la demande, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour affirmer que Mme X... avait subi un préjudice spécifique

266 du code civil et d'une indemnité de 30 000 euros sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[X] [O] et Mme [E] [U] épouse [O] contre M. [W] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu qu'en

a soutenu que les propositions de rectification notifiées à la société Cavel étaient exclusivement fondées sur le 2 de l'article 272 du code général des impôts et le 4 de l'article 283 du même code, lesquels

derniers dires récapitulatifs conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ; DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... à verser à Mme A... la somme de 3.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

271 du code de procédure civile.