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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
662a9f81c8a1343b8cd61d76
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 32-1 du code de procédure civile, -Les dispenser de toute participation à la dépense commune de frais de procédure et de toute condamnation, lesquels seront répartis entre les autres copropriétaires
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708acd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les demandes reconventionnelles en paiement L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616348e9543823d76b0316d1
24 mai 2011
24 mai 2011
[I] à payer une amende civile de 1500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 dudit code
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1652005
8 avril 2025
8 avril 2025
[X] à lui payer la somme de 3 076,59 euros au titre du solde locatif ; - condamner Mme [N] [X] à lui payer la somme de 1 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de
Source officielle1ère Chambre civile
6684eab6a0de54ff609f7c28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [O] au paiement d'une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner les consorts [O] aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300537
19 mai 2015
19 mai 2015
Michel Y... devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui agit en justice de manière
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile ; Condamner la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE (SOBRA) à une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc18a85971c3ac200b4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- les condamner in solidum au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le maintien abusif de leurs demandes au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e14147b94f1307feee
5 septembre 2022
5 septembre 2022
32-1 du code de procédure civile, - condamner la [3] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens en ce compris les frais de contrainte
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a1d1dcdc6046d47827aa4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive ; condamner Mme [V] au paiement à la société CDC Habitat social d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b30
12 mai 2015
12 mai 2015
32 -1 du code de procédure civile et une somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695e378d75782d5f0610ec8f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
société Jesy demande à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 15 novembre 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment la pièce n°1 adverse
Source officielleChambre sociale
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
14 avril 2016
700 du code de procédure civile à la somme de 2.000 € ainsi qu'un même montant à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile,
Source officielleChambre A - Civile
6811b6da44bf0d1935aef90a
29 avril 2025
29 avril 2025
32-1 du code de procédure civile ; De condamner solidairement M. et Mme [K] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300313
28 mai 2020
28 mai 2020
de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros sans préjudice des dommages
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee14
21 février 2020
21 février 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e322
28 juin 2011
28 juin 2011
1154 du code civil, de condamner Mme Y... à payer la somme de 3 000 € à chacun des héritiers de Jacques B... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le procès-verbal d'arbitrage susvisé
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d2e498f0b428bb8369
4 septembre 2012
4 septembre 2012
32-1 du code de procédure civile et de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société LA MONDIALE PARTENAIRE demande quant à elle la confirmation du jugement en ce qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e76
14 octobre 2020
14 octobre 2020
804 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101170
8 novembre 2017
8 novembre 2017
32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner in solidum les riverains au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt
Source officiellePage 57 sur 3195