ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Claude CRETON, Président conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1235,1236,1376, 1377 ancien et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien et suivants du Code Civil, à défaut 1240 Vu les

31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes parfaitement recevables.

700 du CPC ; Le condamner aux entiers dépens, dont attribution à Me GRE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.'

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les articles 122, 337, 771 du code de procédure civile, -vu l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille du 5 mars 2019, -de confirmer dans toutes ses

331 en relation avec l’article 330) .

R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens de l'instance

700 du CPC.

[X] la somme de 5 000,00 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. La RIVP, -venant aux droits de la SGJA-, entend voir : - confirmer le jugement ; - débouter M.

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Ces signatures émanent de l'auteur des pièces de comparaison CPHS, M.

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