Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
6639c3ca9413110008238667
19 avril 2024
19 avril 2024
Au visa de l'article L 1233-4 du code du travail elle soutient à juste titre que l'obligation de reclassement dans l'entreprise et le groupe ne portaient que les emplois disponibles localisés en France
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af31b
28 février 2017
28 février 2017
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163a6061d97f2f687d912c0
1 juillet 2010
1 juillet 2010
La SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, dans ses dernières conclusions déposées le 12 janvier 2010, demande la confirmation du jugement déféré en faisant valoir, notamment, que l'article L. 341-2 du Code de la
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
30 août 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleChambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
telle qu'elle soit reconnue invalide par les assurances sociales et classée par cette institution dans la 2e des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou si elle perçoit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301590_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des salaires devant être déclarés en application de l’article 79 du code général des impôts ; - les sommes versées sont des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction
Source officielle1ère chambre
627df9060d41e0057d43e517
12 mai 2022
12 mai 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes demandes et prétentions contraires de la société Crédit Foncier de France.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e300
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c5b89538338ecde756
22 avril 2024
22 avril 2024
solidum à lui payer 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188368
18 février 2004
18 février 2004
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab76
13 mai 2015
13 mai 2015
le fondement des articles 1109 et suivants du code civil sa condamnation à leur payer 'des dommages et intérêts'.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officielleRETENTIONS
677cc333cf451bb7cd929399
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Morgane ZULIANI, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160
4 mai 2017
4 mai 2017
X... dans l'acte litigieux, en ce qu'elle comporte toutes les prescriptions d'ordre public des articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, exprime à elle seule et sans
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa254ca34ad100085819c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus l'ancien article 2308 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable au présent litige quant à lui dispose: 'La caution qui a payé une première
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8df
24 janvier 2008
24 janvier 2008
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f406b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné in solidum la SCI JS MERVIL et la S.A.R.L.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3435
21 mai 2015
21 mai 2015
606 du code civil avec mise à la charge du locataire des grosses réparations visées par cet article.
Source officielleCour d'Appel
Commerce, autorisant la reprise des poursuites individuellesc/M. Daniel Y
6253c8ccbd3db21cbdd864d5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
T. et à la C., un avis à tiers détenteur pour parvenir au recouvrement d'une somme de 349 632,69 francs due par M.
Source officiellePage 57 sur 99