408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde

10 et 11 du décret n° 83-40 du 20 janvier 1983, L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 427, 537, 591 et 593 du code de procédure

400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 15 juin 1993 durant laquelle se sont déroulés les débats au

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

405 du code pénal (ancien), de l'article 313-1 du nouveau code pénal, des articles 575- 5 , 591 à 593 du code de procédure pénale, et omission de statuer sur un chef d'accusation ; "en ce que l'arrêt

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT

227-3 du Code pénal; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article

L.377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Lazar à la peine de 5 000 francs d'amende pour tentative d'escroquerie ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demanderesses et pris de la violation des articles 379, 405, 406, 408 du Code pénal, 593

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gabriel Y... non coupable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil, 2 et suivants, 459, 485, 502, 567 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant au sujet

132-1 et 132-20 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.

654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des

406 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; "alors qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, applicable à compter du 2 juin 2014 « le président ou l'un des assesseurs

-4 et L. 408-5 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'avoir construit sans permis et a prononcé une peine