462 du code de procédure civile.

William BOUKADIA Conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, la Cour a statué sans audience.

463 du code de procédure civile, soit l'omission de statuer et non sur celui d'une erreur matérielle, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige a violé l'article 4 du code

462 du code de procédure civile qui dispose notamment en son alinéa 3 que "le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la reproduction de la quatrième branche du premier moyen contient

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Madame Nathalie COURTOIS, présidente, Madame Véronique PITE, conseillère, Madame Odile

462 du Code de Procédure Civile, (complété par l'article 15 du décret N°2010-1165 du 1er octobre 2010), Vu l’avis adressé le 05 décembre 2025 à Maître [G] aux fins de recueillir ses observations, resté

462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue ; Attendu que la demande tend à la correction des modalités d’exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile': «'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu, d'une part, que la cassation partielle de l'arrêt rendu le 3 décembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la cassation intervenue sur

W... au visa de l'article 462 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE vu l'arrêt de la chambre 6/9 du 23 novembre 2016 rendu entre M. X...

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

En aplication de l'article 462 du code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, la Cour statue sans audience. *** Par arrêt en date du

462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : * En page 10, corriger le tableau de présentation des classes de

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qui dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la présente décision est rendue sans débat.